Afin de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et pour le coup de pouce financier qu’elle procure, mettre en location une de ses chambres gagne du terrain chez les propriétaires. Ces bailleurs prêts à modifier leurs habitudes sont en fait motivés économiquement. Toutefois, faire commerce d’une partie de son propre logement n’a rien d’évident pour autant si on inclut le plan juridique.
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Arrondir ses fins de mois, financer des travaux

Avez-vous songé à mettre en location une pièce de votre appartement ou de votre maison en tirant profit de votre résidence principale ? Cela est alors possible si vous avez cessé votre activité professionnelle, libéré un bureau ou encore si vous n’avez plus besoin d’une chambre en plus depuis que votre rejeton a quitté la maison. Quelques milliers d’euros de revenus supplémentaires par an à la clé, y compris une possibilité, sous conditions, d’échapper à l’impôt. Toutefois, la motivation n’est pas seulement financière pour les propriétaires qui font ce genre de location. Vous pouvez trouver plus d’information sur le site maison-village.fr.

Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité ?

Il arrive que le règlement de copropriété interdise cette activité, mais c’est rare. Certaines copropriétés parisiennes présentent ce cas qui prévoit notamment une interdiction de louer tout ou partie des appartements meublés. Néanmoins, selon l’article huit et neuf de la loi du 10 juillet 1965, il faut que l’interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble. Toutefois, c’est discutable lorsque se côtoient des appartements de toute taille et des commerces ou des professions libérales, vu que c’est possible pour un immeuble exclusivement bourgeois composé d’appartements familiaux réservés à l’habitation.

Cette location est soumise à quelle loi ?

Comme c’est presque toujours le cas, du moment où la pièce est meublée et qu’elle constitue la résidence principale du locataire durant au moins huit mois par an, selon l’article deux de la loi du 6 juillet 1989, il vous faut conclure un bail meublé comme il est stipulé dans l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. La location doit durer au minimum un an, avec possibilité de la réduire à neuf mois en cas de location à un étudiant, mentionné dans l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la pièce est souvent libérée pendant les vacances d’été, c’est-à-dire entre juin et août. Rien n’interdit alors au propriétaire de louer à la journée, à la semaine ou au mois, cette partie de sa résidence principale en meublé saisonnier. Toutefois, il doit respecter les exigences imposées dans certaines grandes villes telles que Paris, Bordeaux, Lyon ou Nice. Il est aussi impératif de s’enregistrer à la mairie. De ce fait, le propriétaire doit conclure un bail soumis aux règles peu contraignantes du Code civil suivant les articles 1714 à 1762. Cela permet de louer de date à date, pour quelques semaines ou quelques mois seulement. Ce qui constitue une solution adaptée à l’accueil d’un étudiant étranger en stage d’été ou d’un cadre en déplacement professionnel, par exemple.

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